Région de Saint-Nazaire : la révision des valeurs locatives professionnelles

La CARENE s'est prononcée contre le projet d'actualisation de l'administration fiscale, qui risque notamment de pénaliser certains commerces de centres-villes.

La vice-présidente de la CARENE Marie-Anne Halgand s’est exprimée lors du conseil communautaire du 28 juin dernier, sur le projet d’actualisation des paramètres d’évaluation des locaux professionnels par l’administration fiscale, et dont le dossier a été remis le 5 mai dernier à la commission intercommunale des impôts directs (CIID). Délai d’examen, grille tarifaire et sectorisation, variations importantes…La CARENE s’est prononcée contre ces différents éléments dans un courrier adressé à la direction régionale des finances publiques.

Une base au calcul de la CFE et de la taxe foncière

Une révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été engagée par l’état en 2022. Ces valeurs locatives servent de base à la taxation des commerces, bureaux, entrepôts pour l’établissement de la taxe foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises). « Des propositions ont été formulées par l’Etat, au travers de la commission départementale des valeurs locatives, avec une nouvelle grille tarifaire pour chacune des 38 catégories de locaux commerciaux existants, et une nouvelle sectorisation des communes qui détermine le tarif appliqué à chaque catégorie de local » explique Marie-Anne Halgand.

Certaines grandes surfaces de périphérie favorisées au détriment de commerces de centre-villes

« Sur le territoire de la CARENE, la proposition des services fiscaux fait apparaître des variations par catégories de contribuables très importantes » regrette Marie-Anne Halgand. Des hausses seraient ainsi annoncées sur certains commerces de centre bourg, quand dans le même temps certaines grandes surfaces commerciales en périphérie bénéficieraient de baisses. « Ces variations vont à l’encontre de tous les dispositifs de revitalisation des coeurs de ville, eux-même promus par l’état » continue la vice-présidente de la CARENE. Ces variations potentiellement importantes ne seraient pas accompagnées non plus de lissage comme lors des précédentes réformes.

Un délai d’examen trop court

Environ 6400 locaux professionnels sont répertoriés sur la CARENE, cette dernière ne bénéficiant que de deux mois pour formuler un avis sur la grille tarifaire et la sectorisation proposée. « Ce délai est extrêmement court et ne permet pas de réaliser une étude approfondie des impacts potentiels sur chacun d’entre eux » continue Marie-Anne Halgand. « C’est une révision purement technique indexée sur des données économiques recensées par l’état souvent incomplètes, et qui fait abstraction des réalités rencontrées sur le terrain. D’autant plus que l’administration fiscale ne communique pas les données qui ont servi de base a l’actualisation des tarifs ».

Un rôle purement consultatif

Le rôle de la commission intercommunale des impôts directe de la CARENE est purement consultatif et reste donc limité. Elle ne peut que proposer des coefficients de localisation qui peuvent permettre de minorer ou majorer les tarifs sur des critères géographiques.« La décision finale revient au Préfet » ajoute la vice-présidente de la CARENE en ajoutant : « la CIID de la CARENE qui s’est tenue le 7 juin dernier s’est prononcée contre les tarifs et secteurs proposés par l’administration fiscale, et a demandé l’application d’un lissage sur 10 ans, et à minima 6 ans, soit jusqu’à la prochaine actualisation des valeurs locatives. Un courrier appuyant cette demande a été adressé à la direction régionale des finances publiques ».